La déchéance du droit de conduire serait plus adaptée à l’infraction commise suite à la réforme annoncée du code pénal

L’article 49 du futur Code pénal belge réglera les dispositions relatives à la déchéance du droit de conduire en Belgique. Actuellement, la déchéance du droit de conduire peut être prononcée en tant que peine accessoire, facultative ou obligatoire, conformément à l’article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière. Cependant, avec le futur Code pénal, une déchéance généralisée du droit de conduire sera instituée en tant que « peine en miroir ». Cela signifie que la déchéance sera liée aux faits punissables, notamment lorsque le véhicule a été utilisé pour commettre une infraction ou pour fuir après l’infraction. Le juge aura également le pouvoir de modérer cette peine s’il estime qu’elle produit des effets disproportionnés. De plus, en cas de non-respect de la déchéance prononcée, une incrimination autonome est prévue. Le tribunal de l’application des peines pourra également modifier une condamnation à la déchéance du droit de conduire passée en force de chose jugée. Les formalités concernant l’exécution de la déchéance du droit de conduire seront déterminées par le Roi.

En effet, le ministre de la Justice belge, Vincent Van Quickenborne, dispose d’une proposition de nouveau Code pénal. Cette proposition a été approuvée par le Conseil des ministres et vise à moderniser le Code pénal belge datant de 1867. Le nouveau Code pénal vise à prendre en compte les normes sociétales actuelles et à appliquer le droit pénal de manière plus humaine, simple et uniforme.

Le nouveau Code pénal prévoit une répartition des dispositions pénales en huit niveaux de peine, dans lesquels les peines les plus légères relèvent du niveau 1 et les peines les plus lourdes du niveau 8. Les peines de prison ne sont prévues que pour les infractions des niveaux 3 à 8. Pour les infractions moins graves, d’autres sanctions telles que le travail, l’amende, la probation ou la confiscation peuvent être imposées.

Le nouveau Code pénal offre également une plus grande diversité de peines, telles que le traitement obligatoire sous privation de liberté, l’amende en fonction des bénéfices réalisés, l’interdiction de conduire dans des cas autres que les infractions routières, l’interdiction professionnelle en cas d’abus grave de la profession, et la peine de probation avec des mesures telles que des cours de maîtrise de l’agressivité ou un suivi prolongé après la fin de la peine.

Le nouveau Code pénal supprime la division entre infractions, délits et crimes, ainsi que certaines dispositions archaïques qui ne sont plus pertinentes. Il introduit également de nouvelles dispositions pour lutter contre la violence intrafamiliale, la discrimination et l’incitation au suicide. Des règles spécifiques sont également prévues pour les personnes morales.

L’objectif de cette réforme du Code pénal est de rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme, en adaptant les incriminations et les montants de peine aux normes contemporaines et en favorisant des peines sur mesure pour chaque infraction.