Et si le tribunal de police ne voit pas qu’il y a déjà une condamnation?

J’ai été condamné par le tribunal de police il y a un an. J’ai reçu une nouvelle convocation et, lors de l’audience, le juge n’a pas vu que j’avais déjà été condamné. Est-ce normal?

Charge de la preuve de la récidive

Devant le tribunal de police statuant en matière pénale, se trouve la ou les personnes à laquelle ou auxquelles on reproche là où les infractions d’une part. D’autre part, il y a le représentant du ministère public. Enfin, le cas échéant, là où les victimes sont présentes.

C’est au représentant du ministère public, le parquet ou autrement dit substitut du procureur du Roi, à apporter la charge de la preuve de la récidive.

Ce sont les règles des droits de la défense. Il ne suffit pas de dire que quelqu’un a commis une infraction. Il faut encore pouvoir le prouver.

Si le parquet oublie de mentionner la récidive

À ce moment-là, cela profite au prévenu. Il ne sera donc pas condamné plus sévèrement du fait de la récidive mais condamné comme s’il avait commis pour la première fois la ou les infractions.

Si le parquet ne prouve pas la récidive

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2022 rappelant les règles.

La Cour de cassation est une juridiction qui peut juger encore après un appel d’une décision du tribunal de police. Ainsi, le justiciable qui n’est pas d’accord avec le jugement du tribunal de police en matière pénale, peut aller en degré d’appel devant le tribunal correctionnel. S’il n’est toujours pas d’accord avec la décision et qu’il y a des problèmes au niveau du droit, il peut se pourvoir en cassation. Cependant, la Cour de cassation ne connaît que des questions de droit et pas de faits.

Dans cet arrêt du 10 mai 2022, elle a estimé que le parquet n’apportait pas la preuve de la récidive. En l’occurrence, il avait simplement déposé au dossier une copie non signée du jugement relatif à l’infraction antérieure. Il n’était pas mentionné comment et à qui le jugement avait été signifié. En outre, le casier judiciaire ne mentionnait pas ce jugement.

Si vous le souhaitez, le premier contact avec moi est gratuit. Au plaisir donc de pouvoir vous être utile.