⚖️ Un accident aggrave une maladie ou une blessure déjà présente : quels dommages peuvent être indemnisés ?

Vous souffriez déjà du dos avant un accident de la circulation. Après l’accident, vos douleurs s’intensifient et vous devez suivre davantage de traitements. L’assureur soutient que vos problèmes existaient déjà et qu’il ne doit donc pas indemniser l’ensemble de vos séquelles.

Cette réponse ne suffit pas à trancher la question. Il faut distinguer une prédisposition, un état antérieur qui avait déjà des conséquences et un dommage que l’accident aurait simplement fait apparaître plus tôt.

🧬 1. Une prédisposition ne prive pas la victime de son indemnisation

Une personne peut être plus vulnérable qu’une autre à la suite d’une particularité physique, d’une fragilité ou d’une prédisposition médicale. Si cette prédisposition n’avait pas encore entraîné de conséquences dommageables avant l’accident, elle ne permet pas, à elle seule, de réduire l’indemnisation.

Pour les faits soumis au Livre 6 du Code civil, l’article 6.29 prévoit que la victime affectée d’une prédisposition à subir le dommage a droit à la réparation intégrale de son dommage, même si cette prédisposition a contribué à sa survenance.

Cela ne signifie pas que l’accident doit répondre de toute maladie ou de toute difficulté de santé de la victime. Il faut toujours établir les conséquences qui résultent de l’accident. Mais l’assureur ne peut pas réduire automatiquement l’indemnisation au seul motif que la victime était plus fragile.

🩺 2. Si l’état antérieur causait déjà un dommage, seule l’aggravation est indemnisée

La situation est différente si, avant l’accident, la victime souffrait déjà de symptômes ou subissait déjà des limitations : douleurs récurrentes, traitements, incapacité de travail, gêne dans les activités quotidiennes, par exemple.

Dans ce cas, l’indemnisation porte sur le dommage nouveau causé par l’accident ou sur l’aggravation du dommage déjà existant. Il faut donc comparer concrètement la situation de la victime avant et après l’accident.

Cette comparaison repose notamment sur les dossiers médicaux antérieurs, les traitements suivis, les périodes d’incapacité, les activités que la victime pouvait accomplir et les limitations apparues ou renforcées après l’accident. L’expertise médicale joue souvent un rôle essentiel pour distinguer ce qui existait déjà de ce que l’accident a causé ou aggravé.

⏳ 3. Si l’accident n’a fait qu’avancer la date d’un dommage futur

Le Livre 6 prévoit aussi une situation plus particulière : le responsable peut démontrer que l’accident a seulement avancé la survenance d’un dommage qui se serait produit même sans l’accident. Dans ce cas, la réparation porte sur le dommage résultant de cette anticipation.

Il ne suffit donc pas d’affirmer que la victime aurait probablement connu des problèmes plus tard. La question doit être examinée à partir des éléments médicaux et des circonstances propres au dossier.

🔄 4. Une aggravation inconnue au moment du règlement peut-elle être réclamée ensuite ?

Une victime peut parfois découvrir, après un jugement ou un règlement amiable, une nouvelle conséquence de ses blessures ou une aggravation de son état.

Pour les faits relevant du Livre 6, l’article 6.37 permet de demander une indemnisation complémentaire lorsque le dommage nouveau ou l’aggravation :

• résulte de la même atteinte à l’intégrité physique ou psychique ;
• n’avait pas déjà été pris en compte ;
• ne pouvait pas raisonnablement être connu au moment du jugement ou du règlement amiable.

Le texte précise que la victime ne peut pas renoncer à ce droit. Cela ne rend pas toute réclamation ultérieure automatiquement recevable : il faudra établir la réalité du dommage nouveau ou de l’aggravation et son lien avec l’atteinte initiale.

📅 5. Attention à la date de l’accident

Le Livre 6 est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Sa disposition transitoire prévoit qu’il s’applique aux faits susceptibles d’engager une responsabilité qui se sont produits après son entrée en vigueur. Il ne s’applique pas aux effets futurs de faits antérieurs.

Pour un accident survenu avant cette date, il faut donc examiner le dossier au regard des règles applicables avant le Livre 6 et de la jurisprudence pertinente. La date à laquelle l’expertise a lieu ou l’indemnisation est discutée ne suffit pas, à elle seule, à rendre le Livre 6 applicable.

✅ En pratique

Si vous aviez déjà des problèmes de santé avant l’accident, il est utile de conserver les documents médicaux antérieurs et de réunir ceux qui retracent l’évolution de votre état après l’accident. Ils peuvent permettre de distinguer une simple prédisposition d’un état antérieur déjà dommageable et de démontrer l’aggravation liée à l’accident.

Vous avez été blessé dans un accident et l’assureur invoque votre état de santé antérieur ? Chaque situation dépend des éléments médicaux et des conséquences concrètes de l’accident. N’hésitez pas à me demander conseil pour examiner les pièces de votre dossier.

Références : Livre 6 du Code civil, articles 6.29 et 6.37 ; loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, article 44 (disposition transitoire).

Les articles 6.29 et 6.37 ainsi que la disposition transitoire figurent dans la loi publiée au Moniteur belge ; le SPF Justice indique l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.