Délit de fuite

La loi exige (article 33 loi sur la police de la circulation routière), pour qu’il y ait délit de fuite, que la personne sache qu’elle, son animal ou son véhicule est l’occasion ou la cause, dans un endroit public, d’un accident de la circulation routière. Cet individu fuit alors dans le but d’éviter les constatations utiles.

Le délit de fuite est caractérisé par deux aspects :

• Factuel : vous quittez les lieux de l’accident de roulage sans faire les constatations utiles.
• D’intention : l’élément moral pour parler en termes de droit pénal. Vous avez l’intention de vous soustraire aux constatations utiles à la manifestation de la vérité en ce qui concerne l’accident de roulage. En outre vous savez que vous, votre véhicule ou votre animal est la cause ou l’occasion de l’accident.

Ainsi, si vous n’avez pas eu conscience de l’accident, vous pourriez être acquitté devant un tribunal de police. L’avocat compétent en droit de la circulation routière pourrait par exemple invoquer cet argument avec les circonstances qu’il présentera au juge du tribunal de police. Parfois même, votre avocat pourrait demander l’audition de témoins pour corroborer votre vision des choses.

Le délit de fuite peut exister même si vous, votre véhicule, ou votre animal ne sont pas responsables de l’accident de roulage. De même, il peut y avoir délit de fuite si vous partez et revenez ultérieurement sur les lieux de l’accident.

Cependant, il n’y aura pas délit de fuite lors d’une simple tentative de délit de fuite. Tel est également le cas si la fuite peut s’expliquer par la nécessité de soins médicaux, d’état de santé, du fait que vos coordonnées ont été valablement transmises aux personnes impliquées dans l’accident de roulage, etc.

Tout est une question de circonstances et des arguments que votre avocat compétent en droit de la circulation routière présentera pour vous défendre devant le tribunal de police.

Le délit de fuite est sévèrement puni par le tribunal de police en Belgique, car le législateur estime que commettre un délit de fuite démontre un certain état d’esprit agissant au mépris d’autrui : lors d’un accident de la route, le comportement attendu de toute personne impliquée est de se soucier des conséquences de l’accident, de porter assistance à d’éventuels blessés et de prendre ses responsabilités le cas échéant. Fuir le lieu de l’accident est donc considéré comme très grave et peut même mener à des peines de prison.

En cas de délit de fuite, les sanctions prononcées par le tribunal de police peuvent être :

• une peine de prison de 15 jours à 6 mois,
• une amende de 1.600 à 16.000 €,
• l’obligation de repasser les examens théoriques et pratiques du permis de conduire ainsi que des examens psychologiques et médicaux.

Si le conducteur est détenteur de son permis de conduire depuis moins de 2 ans :

• une déchéance du droit de conduire obligatoire.

Si l’accident qui a précédé le délit de fuite a provoqué des blessures ou la mort :

• une peine de prison de 15 jours à 2 ans,
• et/ou une amende de 3.200 à 40.000 €,
• et/ou une déchéance du droit de conduire de 3 mois à 5 ans, voire définitive.

En cas de récidive du délit de fuite, c’est-à-dire que vous avez déjà été condamné pour délit de fuite à Bruxelles, Tournai, Bruges, Mons, Liège ou ailleurs en Belgique dans les 3 ans :

• une peine de prison de 1 mois à 2 ans,
• une déchéance du droit de conduire,
• une amende éventuelle de 3.200 à 40.000 €.

En cas de récidive du délit de fuite et que le nouvel accident qui a précédé le délit de fuite a provoqué des blessures ou la mort :

• une peine de prison de 1 mois à 4 ans,
• et/ou une amende de 6.400 à 80.000 €.

En cas de troisième récidive ou plus :

• une déchéance du droit de conduire de 9 mois minimum,
• l’obligation de repasser l’examen théorique et pratique du permis de conduire ainsi que les examens psychologiques et médicaux.

Si vous êtes accusé de délit de fuite, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour vous conseiller de contester l’infraction ou vous aider à rendre les sanctions moins sévères.

Il vérifiera les éléments de procédure du dossier, demandera un sursis quant à une partie des peines, sollicitera le cas échéant la suspension du prononcé d’une condamnation…

Il pourra obtenir s’il le faut l’exécution d’une peine alternative pour éviter la lourdeur des sanctions telles que…

• une peine de travail,
• un sursis probatoire,
• le suivi d’une formation éducative dispensée notamment par l’institut Vias.

L’avocat ayant l’habitude du tribunal de police pourra alors soulever les points forts de votre dossier au regard du droit de la circulation routière et des particularités de votre cas.