Conduite en état d’ivresse : même une voiturette de golf est un véhicule au sens du droit pénal routier

Un récent fait divers rappelle que la conduite sous influence n’est pas limitée aux véhicules traditionnels.
Lors d’un événement qui a attiré l’attention médiatique, une parlementaire belge a été impliquée dans une affaire de conduite en état d’ivresse — non pas au volant d’une voiture, mais d’une voiturette de golf.
Les faits reprochés sont la conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie. En raison de son statut parlementaire, la levée de son immunité a été sollicitée afin de permettre l’instruction de l’affaire. La personne concernée a exprimé publiquement ses regrets et a indiqué vouloir pleinement coopérer avec les autorités judiciaires.

Cet incident est l’occasion de rappeler une règle essentielle du droit de la circulation : tout véhicule, quel qu’il soit, impose au conducteur le respect des règles de sobriété au volant.

Qu’est-ce qu’un véhicule selon le droit routier ?

Selon l’article 2.14 de l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, le terme « véhicules » désigne :

« Tout moyen de transport par terre, ainsi que tout matériel mobile agricole ou industriel.« 

La définition est volontairement large : elle ne se limite pas aux voitures ou aux motos.
Elle inclut également :

• Les voiturettes de golf,

• Les véhicules utilitaires légers,

• Les engins agricoles,

• Certains engins de chantier.

Ainsi, conduire une voiturette de golf en état d’ivresse sur la voie publique constitue bien une infraction, au même titre que la conduite d’une voiture classique.

Les conséquences juridiques

En Belgique, les sanctions pour conduite en état d’ivresse sont lourdes et peuvent comprendre :

• Une amende pénale importante,

• Une déchéance du droit de conduire pour une période déterminée,

• L’obligation de se soumettre à un examen médical ou psychotechnique avant de récupérer le droit de conduire,

• En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, une peine d’emprisonnement.

Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie est lui-même une infraction distincte, donnant lieu à des sanctions spécifiques, indépendamment de l’état d’ivresse effectif.

Particularité pour les titulaires d’un mandat parlementaire

Lorsqu’une personne exerce un mandat parlementaire, elle bénéficie d’une immunité en matière pénale.
Cela signifie que des poursuites ne peuvent être engagées contre elle sans la levée préalable de cette immunité par l’assemblée parlementaire compétente.

Ce mécanisme vise à protéger l’indépendance des élus, tout en prévoyant la possibilité de lever cette protection lorsque cela s’avère nécessaire pour garantir l’égalité devant la loi.
Dans le cas évoqué, la parlementaire a demandé elle-même la levée de son immunité, exprimant ainsi sa volonté de coopérer pleinement.

Un rappel utile pour tous

Ce dossier montre que les règles en matière de conduite sous influence s’appliquent à tous les moyens de transport par terre, indépendamment de leur apparence inoffensive ou de leur usage habituellement « récréatif ».

Que l’on soit au volant d’une voiture, d’une moto, d’un tracteur ou d’une voiturette de golf :

• Le respect des règles de sobriété est obligatoire.

• La responsabilité du conducteur est pleinement engagée.

La vigilance est donc de mise en toutes circonstances.