🚗 Horodateur en panne : faut-il chercher un autre appareil ?

Non. La Cour de cassation vient de le confirmer : lorsque l’horodateur le plus proche est hors service, l’automobiliste ne doit pas partir à la recherche d’un autre horodateur qui fonctionne. Il doit utiliser son disque de stationnement selon les règles du Code de la route.

⚖️ Ce que dit l’arrêt

Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (n° C.24.0350.F), la Cour de cassation a examiné un litige concernant une redevance de stationnement réclamée à Charleroi.

Le règlement local obligeait l’automobiliste à se rendre à un horodateur adjacent. Le disque bleu n’était admis que si les horodateurs voisins étaient eux aussi en panne.

La Cour a confirmé que cette règle locale ne pouvait pas déroger à l’article 27.3.1, 2°, du Code de la route. Cette disposition prévoit que, lorsque le parcmètre ou l’horodateur est hors d’usage, le disque de stationnement doit être utilisé. L’automobiliste n’a donc pas à chercher un autre appareil en état de fonctionnement.

Lire l’arrêt de la Cour de cassation · Consulter l’article 27.3.1 du Code de la route

📍 Qu’en est-il à Bruxelles ?

Les informations publiées à Bruxelles ne sont pas toutes formulées de la même manière.

La FAQ de parking.brussels indique qu’en cas d’horodateur hors service, l’usager peut utiliser un autre moyen de paiement ou apposer son disque bleu de façon visible. Elle précise que le disque autorise alors le stationnement pour deux heures.

Consulter la FAQ de parking.brussels

En revanche, certains règlements communaux publiés prévoient encore des conditions plus strictes. Le règlement de la Ville de Bruxelles, par exemple, demande de se rendre à l’horodateur adjacent ou d’utiliser le paiement par application ou SMS. Le disque bleu n’y est prévu que si les deux horodateurs adjacents sont également hors service. Le règlement publié par Etterbeek contient une consigne comparable.

Ces clauses sont désormais contestables à la lumière de l’arrêt. La Cour n’a toutefois pas annulé tous les règlements locaux : elle a confirmé qu’un juge peut écarter une règle locale contraire au Code de la route lorsqu’il est saisi d’un litige concret.

Consulter le règlement de la Ville de Bruxelles · Consulter le règlement d’Etterbeek

🅿️ Que faire si l’horodateur est en panne ?

Placez votre disque de stationnement bien en vue et respectez la durée maximale autorisée ainsi que les éventuelles restrictions indiquées sur place. Prenez, si possible, une photo de l’horodateur en panne où l’on distingue son numéro d’identification, et conservez une preuve de l’heure et de l’endroit où votre véhicule était stationné.

Si vous recevez une redevance malgré ces précautions, contestez-la en joignant les éléments disponibles et en invoquant l’arrêt C.24.0350.F. La décision ne garantit pas l’annulation automatique de toute redevance : il faudra pouvoir établir que l’horodateur concerné était bien hors service et que le disque a été utilisé correctement.

Cette règle concerne la panne de l’horodateur. Une difficulté avec une application de paiement, à elle seule, est une situation différente.

Vous avez reçu une redevance alors que l’horodateur le plus proche était en panne ? Contactez mon cabinet afin que nous examinions votre situation et les documents utiles.