J’ai oublié de me présenter au tribunal de police. Que dois-je faire ?
Vous avez reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de police ? Vous n'avez pas été au tribunal de police alors que vous avez été convoqué ? Découvrez les recours possibles.
Si une personne convoquée devant le tribunal de police ne se présente pas, le juge prendra le dossier par défaut. Autrement dit, il rendra un jugement sans tenir compte des arguments que la personne ou son avocat auraient pu invoquer s’ils s’étaient présentés devant lui lors de l’audience.
Généralement, un jugement rendu par défaut est donc moins favorable à la personne poursuivie.
Aussi, le juge peut interpréter l’oubli de comparution comme de la négligence, de la désinvolture ou même du mépris. Il sera alors tenté d’être plus sévère.
Que faire alors ?
Il est possible d’introduire un recours appelé opposition. Ceci permet de faire revenir le dossier devant le même juge afin de faire valoir ses arguments soi-même ou via son avocat pour tenter d’obtenir un meilleur jugement.
Comment faire en pratique?
Il faut demander à un avocat compétent en matière de droit de la circulation routière de se charger du recours. L’avocat prendra alors contact avec un huissier de justice pour l’introduction du recours et votre assurance de protection juridique pour la prise en charge des frais et honoraires du recours et de la défense. Il est aussi possible de directement s’adresser à un huissier de justice mais attention celui-ci se chargera du recours mais pas de la défense qu’il faudra alors encore faire soi-même en se présentant à l’audience ou en mandatant un avocat.
Dans quel délai ?
Le délai pour faire opposition commence lorsque le jugement est signifié, c’est-à-dire lorsqu’il est donné à l’intéressé par un huissier de justice. Si l’huissier de justice parvient à lui remettre en mains propres, le délai est de 15 jours. Sinon le délai est de 15 jours à dater de la connaissance de la signification du jugement par le condamné qui souhaite faire opposition. A défaut de preuve de cette connaissance le délai court jusqu’à la prescription de la peine prononcée par le jugement par défaut.
Pour plus d’informations, vous pouvez me contacter.
Séverine Vandekerkove.
