Que risquez-vous en cas de conduite en état d’ivresse ?

La notion d’ivresse est une notion subjective qui pourrait le cas échéant être remise en cause par votre avocat compétent en Belgique devant le tribunal de police pour le droit de la circulation routière.

Il s’agit d’un état constaté par la police en fonction de divers facteurs. Tel est le cas de l’élocution, la marche normale ou non, le fait de tituber, d’avoir une apparence assoupie, de l’agressivité, des vêtements en désordre, des traces de vomissement etc…

Ce n’est donc pas un taux d’alcoolémie particulier mais un comportement qui conduira à la qualification d’état d’ivresse ou non.

En cas d’état d’ivresse, de manière générale, les peines appliquées dans cette situation :

• La police procède à un retrait administratif immédiat du permis de conduire pour au moins 15 jours.
• Le dossier sera en principe renvoyé devant le tribunal de police. Le juge du tribunal de police prononcera une amende de 1 600 euros à 16.000 euros et une déchéance du droit de conduire allant de 1 mois jusqu’à durée définitive. Dans ce cas, le juge doit prononcer les examens de réintégration médicaux, psychologiques et/ou théoriques et pratiques du permis de conduire.

Evidemment, l’inscription au casier judiciaire, les frais de procès et de cotisations aux Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et d’aide juridique alourdiront encore la peine.

En fonction du taux d’alcoolémie, les sanctions seront donc appliquées par le tribunal de police ou par le parquet ou la police directement.

Le parquet agit sans l’intervention du tribunal de police lorsque l’alcoolémie est moins importante. Une amende est alors proposée en perception immédiate. Si le conducteur ne paye pas l’amende en perception immédiate, il recevra un pro justitia citation à comparaitre devant le tribunal de police. Il devra donc se défendre devant le tribunal de police. Le risque de sanction sera plus important. Une inscription au casier judiciaire sera également à la clef.

Outre l’amende en perception immédiate, lors d’un contrôle d’alcoolémie, la police peut vous notifier un retrait immédiat de permis de conduire. Vous devez donc soit laisser votre véhicule sur place et vous faire reconduire chez vous soit confier votre véhicule à une personne en état de conduire et titulaire d’un permis de conduire valable en Belgique.

Si conduite avec une alcoolémie égale à 0,5 g par litre de sang ou supérieure mais inférieure à 0,8 g par litre de sang :

• La police procède à un retrait administratif immédiat de permis de conduire pour une durée de minimum 6 heures.
• Une amende en perception immédiate pouvant être de 420 € sera proposée. La perception immédiate est obligatoire pour les étrangers. Elle ne peut être effective s’il y a accident ou préjudice causé à un tiers.
• Le parquet peut proposer une transaction de 600 € et/ou une médiation pénale. Le conducteur qui n’accepte pas cela recevra un pro justitia citation à comparaître devant le tribunal de police. La sanction du tribunal de police peut être une déchéance du droit de conduire et une amende pouvant se situer entre 1.600 et 16.000 € outre les frais de justice pour le procès envers l’Etat belge et les cotisations pour le Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et le Fonds d’aide juridique et l’inscription au casier judiciaire.
• Les jeunes conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis une durée inférieure à 2 ans devront comparaitre devant le tribunal de police et subiront une déchéance du droit de conduire et l’obligation de repasser l’examen théorique ou pratique du permis de conduire.

Si conduite avec une alcoolémie égale à 0,8g par litre de sang ou supérieur mais inférieur à 1,2 g par litre de sang :

• La police procède à un retrait administratif immédiat de permis de conduire pour une durée de minimum 6 heures.
• Le retrait immédiat du permis de conduire si conduite dangereuse.
• Une amende en perception immédiate de 578 €. Pour les étrangers la police doit procéder à la perception immédiate.
• Une transaction pouvant être proposée par le parquet de l’ordre de 800 euros.
• Le parquet peut proposer une médiation pénale. Dans ce cas, si le tribunal de police doit connaître du dossier, il peut condamner à une amende se situant entre 1.600 euros et 16.000 euros et prononcer une déchéance du droit de conduire. En plus, seront encourus les frais de justice envers l’Etat belge pour le procès. Le tribunal condamne aussi à une cotisation pour le Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et une cotisation pour le Fonds d’aide juridique. L’inscription au casier judiciaire suit la condamnation. Les jeunes conducteurs possédant le permis de conduire depuis une durée inférieure à 2 ans recevront une citation pro justitia à comparaitre devant le tribunal de police. Le juge doit les condamner à une déchéance du droit de conduire et à repasser l’examen pratique ou théorique du permis de conduire.

Si conduite avec alcoolémie égale à 1,2 g par litre de sang ou supérieure mais inférieure à 1,5 g par litre de sang :

• Les jeunes conducteurs (permis depuis moins de 2 ans) sont invités à comparaitre devant le tribunal de police et seront condamnés à une déchéance du droit de conduire ainsi qu’à repasser l’examen théorique ou pratique.
  • La police effectue un retrait administratif immédiat de permis de conduire d’au moins 6 heures.
  • Retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite dangereuse.
  • Une amende en perception immédiate de 1.260 € est ordonnée par la police pour les étrangers.
• Le parquet peut inviter au paiement d’une transaction de l’ordre de 1.600 euros. Ici aussi, si le tribunal de police est saisi, il peut prononcer une déchéance du droit de conduire et condamner à une amende fixée entre 1.600 euros et 16.000 euros. A cela, s’ajoutent les frais de justice envers l’Etat belge pour le procès. Il faut compter également la cotisation pour le Fonds d’aide juridique et la cotisation pour le Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. L’inscription au casier judiciaire suit le jugement.
• En cas de renvoi devant le tribunal, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire

Si conduite avec alcoolémie supérieure à 1,5 g par litre de sang :

• la police exécute un retrait administratif immédiat de permis de conduire.
• Pour les étrangers, une amende en perception immédiate de 1.260 € sera exigée par la police
• Ici, il y aura en principe pro justitia citation à comparaitre devant le tribunal de police. Les sanctions encourues seront alors une peine d’amende de 1.600 à 16.000 € et une déchéance du droit de conduire. Outre cela, le juge peut ordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l’examen pratique et/ou théorique du permis de conduire et/ou un examen psychologique et/ou un examen médical. Ici aussi, il y a aura inscription au casier judiciaire. On comptera également des frais de procès et de cotisations aux Fonds.

Si conduite avec alcoolémie supérieure à 1,8 g par litre de sang :

• La police met en application un retrait administratif immédiat du permis de conduire d’une durée minimum de 15 jours.
  • Il y aura ici aussi en principe une comparution devant le tribunal de police. Les peines seront la déchéance du droit de conduire et l’amende de 1.600 € à 16.000 €. L’obligation de repasser les examens théoriques et/ou pratiques du permis de conduire et/ou de réussir des examens médicaux et/ou psychologiques sera prononcée également.
• Dans ce cas, le juge doit restreindre l’utilisation du permis de conduire à la conduite de véhicules munis d’un éthylotest anti-démarrage durant 1 à 3 ans.
• Ici aussi une mention au casier judiciaire s’en suivra. Le prévenu subira des frais de procès. Enfin, il devra payer les cotisations aux Fonds d’aide juridique et d’actes intentionnels de violence.

Il existe une catégorie particulière existe également à laquelle est appliquée une tolérance zéro en matière d’alcoolémie. Il s’agit principalement des conducteurs professionnels et des jeunes conducteurs. Ils ne peuvent consommer aucune boisson alcoolisée. Tout au plus une très légère tolérance est admise permettant la prise de bonbons ou médicaments légèrement alcoolisés.

En ce qui concerne la tolérance zéro en matière de taux d’alcool dans le sang :

L’amende sera aux environs de 105 à 179 euros. L’interdiction du droit de conduire ordonnée par la police sera de 2 ou 3 heures. A noter qu’en cas d’accident ou préjudice à un tiers il ne peut y avoir de perception immédiate.

Il n’y a infraction uniquement pour les conducteurs professionnels

En cas de citation pro justitia devant le tribunal de police, le juge près le tribunal de police peut condamner le conducteur à une amende de 200 euros à 4 000 euros et à une déchéance du droit de conduire.

Les jeunes conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans devront quant à eux comparaitre devant le tribunal de police. Il les condamnera à une déchéance du droit de conduire et à repasser l’examen pratique et théorique du permis de conduire.

Etant donné que je suis une avocate spécialisée du droit de la circulation, je peux vous accompagner, vous défendre devant le tribunal de police pour une infraction concernant un état d’ivresse.