🚨 Menaces de blocages d’autoroutes : pourquoi le litige entre dépanneurs et l’État concerne aussi les automobilistes

Un conflit latent entre le secteur du dépannage et le SPF Justice

Plusieurs services de dépannage menacent de bloquer les autoroutes belges ce mois de mai 2025. En cause : des factures impayées par le ministère de la Justice, notamment pour des interventions effectuées sur réquisition judiciaire.

Un dépanneur du Limbourg affirme avoir accumulé 23.000 € de créances impayées. D’autres confrères le rejoignent, évoquant un ras-le-bol général face à des retards structurels de paiement. Une journée de blocage à l’échelle nationale est prévue, selon eux, pour dénoncer l’inaction de l’État.

⚖️ Ce que dit le droit : qui paie quoi ?

En tant qu’avocate spécialisée en droit de la circulation, je tiens à clarifier un point essentiel :

Les frais de dépannage sont, en principe, à charge du conducteur ou du propriétaire du véhicule, lorsqu’une infraction a été commise.

📌 Trois cas de figure à distinguer

1. ✅ Le conducteur est fautif (infraction avérée)

➡️ Les frais sont refacturés à la personne responsable (conducteur ou propriétaire).
Cela concerne :

• saisie pour conduite sans permis, alcoolémie, délit de fuite, etc.

• remorquage pour entrave à la circulation

• dépôt du véhicule en fourrière

➡️ Le SPF Justice avance les frais au dépanneur, puis les récupère auprès du contrevenant, soit via le ministère public, soit via une société de recouvrement mandatée.

2. ⚖️ La procédure est en cours ou classée sans suite

➡️ Tant que la culpabilité n’est pas établie, l’État supporte provisoirement les frais.

Si la personne est acquittée ou bénéficie d’un classement, ces frais ne peuvent pas lui être réclamés, sauf cas particuliers (négligence manifeste, faute civile).

3. ❌ Erreur, saisie abusive ou tiers innocent

➡️ Si le véhicule appartient à un tiers de bonne foi (ex. : leasing, entreprise, conjoint non impliqué),
➡️ Ou si la saisie était juridiquement injustifiée,
➡️ Les frais peuvent rester à charge de l’État, sauf si le tiers est remboursé par un recours.

💬 Pourquoi les usagers doivent s’y intéresser ?

Un conflit entre le SPF Justice et les dépanneurs peut perturber les interventions sur la route, même en cas :

• d’accident nécessitant évacuation urgente,

• de saisie judiciaire,

• ou de situation de blocage de la circulation.

Des retards peuvent survenir, ou des frais supplémentaires peuvent être contestés plus tard parce qu’ils n’ont pas été correctement encadrés légalement.

🧭 Mon conseil d’avocate

En cas de litige sur des frais de remorquage ou de saisie :

• Demandez toujours à voir la réquisition ou l’ordre de mission,

• Identifiez clairement si l’intervention est judiciaire ou non,

• Ne payez pas sans demander le fondement légal,

• Contestez les frais excessifs ou injustifiés, surtout si vous êtes innocenté(e) ensuite.

📞 Besoin d’aide ?

Si vous êtes confronté à une saisie de véhicule, un litige de remorquage ou une infraction entraînant des frais judiciaires :

➡️ Contactez-moi pour :

• Vérifier la légalité des frais mis à votre charge

• Introduire une réclamation ou une contestation

• Vous défendre en cas de poursuite liée à un accident ou un comportement routier