🚨 Mort de Fabian, 11 ans, percuté par une voiture de police : que signifie “entrave méchante à la circulation” ?

🔹 Un drame, une question : accident ou infraction pénale grave ?

Le 2 juin 2025, le quotidien de nombreuses familles bruxelloises a basculé. Fabian, 11 ans, circulait à trottinette dans le parc Elisabeth, à Ganshoren. Quelques instants plus tard, il gisait au sol, heurté de plein fouet par une voiture de police engagée dans une course-poursuite.

La nouvelle a suscité une onde de choc nationale. Mais au-delà de l’émotion, une qualification juridique a intrigué le public : le policier au volant a été inculpé pour “entrave méchante à la circulation ayant entraîné la mort”, un chef d’accusation peu connu mais gravement sanctionné.

⚖️ Qu’est-ce que l’entrave méchante à la circulation ?

📜 Une infraction du Code pénal, pas du Code de la route

Contrairement aux excès de vitesse, franchissements de feu rouge ou défauts d’assurance, l’entrave méchante est une infraction pénale inscrite dans les articles 406 à 409 du Code pénal belge.
Elle ne concerne pas une faute d’inattention ou un simple manquement. Il s’agit d’un comportement volontairement dangereux, qui crée un risque grave pour autrui.

🧩 Trois conditions doivent être réunies :

1. Un acte volontaire : il ne suffit pas d’un simple accident. Il faut que l’auteur ait sciemment adopté un comportement risqué (ex. : rouler trop vite dans une zone piétonne sans nécessité urgente).

2. Un danger concret pour la circulation : l’acte doit entraver ou compromettre la sécurité routière.

3. Un résultat dommageable : si la mort ou des blessures sont causées, les peines sont extrêmement sévères.

🔺 En cas de décès, la peine prévue est la réclusion de 20 à 30 ans (article 408 Code pénal).
🔺 En cas de lésions, elle est de 10 à 15 ans (article 407).

🚓 Pourquoi cette infraction dans l’affaire Fabian ?

Les premiers éléments connus révèlent plusieurs points préoccupants :

• Le véhicule de police circulait dans un parc piétonnier, à une vitesse estimée à 40 km/h ;

• Ni gyrophares ni sirène n’étaient activés ;

• L’intervention portait sur un contrôle de trottinette, sans urgence vitale apparente.

Ces éléments laissent supposer que le policier aurait adopté une conduite imprudente dans un espace inadapté, de manière volontaire, sans respecter les règles essentielles de sécurité — ce qui justifie l’inculpation sous cette qualification.

🏛️ Pourquoi une telle sévérité du législateur ?

La notion d’entrave méchante à la circulation vise à sanctionner les comportements délibérément dangereux sur la voie publique. Elle ne cible pas la maladresse ou l’imprudence banale, mais les actes conscients, qui exposent les usagers à un risque mortel.

Le législateur a voulu marquer une ligne rouge : sur la route, certains comportements, même sans intention de tuer, relèvent d’une volonté fautive si les règles les plus fondamentales sont ignorées.

🧭 Une question de responsabilité, pas d’intention criminelle

Dans l’affaire Fabian, personne ne prétend que le policier ait voulu tuer. Mais la justice examine s’il a délibérément pris des risques, en conscience, au mépris des règles, et si ce choix a coûté la vie à un enfant.

En matière pénale, cela suffit parfois à engager la responsabilité la plus lourde : celle que l’on doit quand on savait, ou qu’on aurait dû savoir, que son geste pouvait tuer.

🤲 Une affaire qui interroge aussi la société

Ce drame soulève des enjeux plus larges :

• L’usage de la force dans les interventions policières en zone urbaine ;

• La formation des agents à la gestion de risques en présence de piétons, enfants, trottinettes ou vélos ;

• La sécurité dans les espaces publics où les mobilités douces croisent des interventions d’urgence.

📌 Ce qu’il faut retenir

🧶 En conclusion

Fabian n’a pas eu le temps d’éviter la voiture. Sa famille, la société et la justice cherchent aujourd’hui à comprendre : la tragédie aurait-elle pu être évitée ?

La réponse passera par une lecture juridique fine de cette infraction complexe, et peut-être aussi par une réflexion collective sur la manière dont la sécurité, la responsabilité et la prévention doivent guider toute action sur nos routes — qu’elle soit citoyenne ou policière.

Pour toute question ou défense en matière de circulation routière, vous pouvez me contacter.