La Wallonie envisage d’équiper certains dispositifs autoroutiers — notamment les radars Lidar utilisés pour le contrôle de vitesse — avec des caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition).

👉 Cette évolution marque une nouvelle étape dans l’automatisation du contrôle routier.

⚙️ Comment fonctionne un système ANPR ?

Le principe est technologique mais relativement simple :

📸 Lecture automatique de la plaque d’immatriculation
🚘 Identification du véhicule
🕒 Horodatage précis
📍 Géolocalisation
🔎 Croisement avec différentes bases de données (immatriculation, assurance, contrôle technique, etc.)

Jusqu’à présent, ces systèmes servaient principalement à :

• 🚦 Contrôler la vitesse (section control)

• 🚔 Rechercher des véhicules volés

• 🛡 Renforcer la sécurité routière

La nouveauté réside dans l’élargissement potentiel des usages.

📑 Quelles infractions pourraient être constatées demain ?

Une fois la plaque identifiée, il est techniquement possible d’ajouter des modules logiciels permettant de détecter d’autres infractions.

🚘 Infractions routières possibles

• ❌ Défaut d’assurance

• ❌ Défaut de contrôle technique

• 💰 Non-paiement de taxes de circulation

• ⛔ Véhicule frappé d’une interdiction de circuler

• 🌍 Non-respect des zones environnementales (LEZ)

• 🚛 Infractions spécifiques aux poids lourds (gabarit, itinéraire)

⚖ Infractions administratives ou pénales

• 🔍 Véhicule signalé dans une enquête judiciaire

• 🚫 Non-respect d’une interdiction professionnelle de conduire

⚠️ Important :
Ce qui est techniquement possible n’est pas automatiquement légalement autorisé.
Chaque usage doit reposer sur une base légale spécifique.

🔄 Ce qui change réellement

📡 Une automatisation accrue

Nous assistons à un passage :

• du contrôle ponctuel

• au contrôle permanent et systémique

👉 La probabilité d’un contrôle devient constante et invisible.

🛑 Ce qui ne change pas

Même dans un système automatisé, les principes fondamentaux restent :

✔ Existence d’une base légale claire
✔ Procédure de constat valide
✔ Respect du RGPD
✔ Durée limitée de conservation des données

En Belgique, l’ANPR est déjà encadré par :

• la législation sur la police intégrée

• la loi caméras

• les règles européennes de protection des données

Les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment.

⚖ Les véritables enjeux juridiques

L’extension des dispositifs ANPR soulève plusieurs questions majeures.

🎯 1. La finalité

• Sécurité routière ?

• Fiscalité ?

• Police judiciaire ?

Le risque identifié est celui du “function creep” : l’extension progressive des finalités au-delà de l’objectif initial.

⚖ 2. La proportionnalité

Le contrôle de masse est-il proportionné à l’objectif poursuivi ?

Le passage d’un contrôle basé sur un soupçon individuel
➡ vers un contrôle généralisé
constitue un changement important de paradigme.

🧾 3. La preuve

Un système automatisé doit être :

• fiable

• homologué

• contrôlé régulièrement

Des erreurs de lecture ou d’identification restent techniquement possibles.

🔐 4. La protection des données

Les questions sensibles concernent :

• la durée de conservation

• l’interconnexion des bases

• l’accès aux données

• la traçabilité des traitements

👤 Concrètement pour les conducteurs

Il est probable que l’on observe :

📈 Une augmentation des PV automatiques
⚡ Une détection plus rapide des irrégularités administratives
👮 Moins de contrôles physiques visibles

Cependant :

• Il ne s’agit pas d’une « surveillance totale » immédiate

• Chaque nouvelle automatisation nécessite une base légale et des arrêtés d’exécution spécifiques

📊 Une tendance de fond

Nous assistons à une évolution structurelle :

🚦 Du contrôle routier classique
➡ vers une gestion automatisée de la conformité des véhicules

Ce mouvement s’inscrit dans une dynamique européenne portée par :

• 💶 l’efficacité budgétaire

• 🖥 la numérisation administrative

• 🚘 la sécurité routière

• 📡 l’automatisation des contrôles publics

🏛 Pourquoi cette évolution mérite une attention juridique ?

L’automatisation du contrôle routier ne supprime pas :

• les garanties procédurales

• les exigences de preuve

• le contrôle juridictionnel

Au contraire, elle déplace le débat vers :

⚖ la légalité des bases de données
📡 la fiabilité des systèmes
📏 la proportionnalité des contrôles
🔐 la protection des droits fondamentaux

📞 Besoin d’informations ou d’assistance ?

Vous avez des questions concernant l’utilisation des dispositifs ANPR ou Lidar, ou vous faites l’objet d’une procédure en matière de circulation routière ?

Je vous accompagne et vous défends dans vos dossiers en droit de la circulation routière, en veillant au respect strict des garanties légales et procédurales.

N’hésitez pas à me contacter pour toute information complémentaire ou pour l’examen personnalisé de votre situation.