Faille dans la législation routière flamande : un passe-droit pour les conducteurs de voitures de société ?

En Flandre, une faille juridique dans la législation routière permet à certains conducteurs de voitures de société d’échapper aux amendes administratives. Cette situation, qui découle d’une interprétation stricte des règles sur les infractions routières, soulève des questions sur l’égalité de traitement entre les automobilistes.

1. Une faille exploitée depuis avril 2024

Depuis avril 2024, les communes flamandes peuvent infliger des amendes administratives pour excès de vitesse commis sur leur territoire. Toutefois, la loi fédérale sur la circulation routière stipule que ces amendes ne peuvent être adressées qu’à des personnes physiques et non à des personnes morales.

Or, la majorité des voitures de société sont immatriculées au nom de l’employeur ou d’une société de leasing, qui sont des personnes morales. Par conséquent, lorsque la police ne parvient pas à identifier le conducteur responsable de l’infraction, aucune sanction ne peut être appliquée.

2. Une situation paradoxale et difficilement sanctionnable

Le problème ne s’arrête pas là. En effet, lorsque l’employeur ou la société de leasing ne communique pas l’identité du conducteur dans un délai de 15 jours, il n’existe quasiment aucune sanction efficace. En pratique, le parquet ne poursuit généralement pas ce type de manquements, ce qui encourage un flou juridique et un manque d’application stricte de la loi.

De plus, la procédure elle-même est complexe : la police dispose de 14 jours pour transmettre son rapport aux autorités communales, qui doivent ensuite attendre la réponse des entreprises concernées. Ce délai administratif contribue à rendre ces infractions difficiles à sanctionner.

3. Une inégalité entre conducteurs privés et professionnels

Ce vide juridique crée une inégalité entre les conducteurs de véhicules immatriculés à titre privé et ceux qui conduisent des voitures de société. Tandis que les premiers sont directement sanctionnés en cas d’excès de vitesse, les seconds bénéficient d’une possibilité d’échapper aux amendes simplement par l’absence d’identification officielle.

En pratique, cela signifie que des infractions similaires peuvent être traitées de manière inéquitable, ce qui nuit à l’objectif de dissuasion et à l’équité du système routier.

4. Quelle solution pour combler cette faille ?

Face à cette situation, plusieurs experts et observateurs du droit routier estiment qu’une adaptation de la législation sera nécessaire. Plusieurs pistes sont envisagées :

• Rendre l’employeur ou la société de leasing solidairement responsable de l’infraction, à défaut de communication du conducteur dans les délais impartis.
• Instaurer des sanctions plus strictes pour les entreprises qui ne transmettent pas les informations demandées.
• Modifier la loi pour permettre aux autorités d’émettre des amendes administratives également aux personnes morales, ou de transférer la responsabilité à l’entreprise dans les cas où l’auteur de l’infraction ne peut être identifié.

Conclusion

Cette faille juridique illustre un problème structurel dans l’application des sanctions routières en Belgique. En l’absence de modifications législatives, les conducteurs de voitures de société en Flandre continueront d’échapper à certaines amendes.

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