Conduire sans permis en Belgique : vers la confiscation automatique du véhicule ?

La lutte contre l’insécurité routière franchit un nouveau cap.
Un projet de loi récemment débattu au Parlement belge prévoit une mesure particulièrement dissuasive : la confiscation du véhicule utilisé par toute personne qui conduit sans permis valide.

Cette réforme marque un tournant important en droit de la circulation routière. Elle mérite d’être expliquée clairement, tant pour les conducteurs que pour les propriétaires de véhicules.

1. Pourquoi cette réforme ?

📊 Un phénomène massif et récidivant

Selon les chiffres communiqués dans le cadre des débats parlementaires, près de 90 conducteurs par jour seraient interceptés en Belgique alors qu’ils conduisent :

• sans jamais avoir obtenu le permis,

• malgré une déchéance du droit de conduire,

• ou après un retrait administratif ou judiciaire.

Malgré les amendes et interdictions existantes, la récidive reste élevée, ce qui pose un problème évident de sécurité routière.

👉 L’objectif affiché du législateur est clair : frapper plus fort, là où la sanction est réellement ressentie.

2. Que prévoit concrètement le projet de loi ?

⚖️ Une confiscation devenue la règle

Jusqu’à présent, la confiscation du véhicule était facultative :
le juge de police pouvait la prononcer, mais n’y était jamais obligé.

Le projet de loi inverse la logique :

• 🔹 La confiscation du véhicule devient le principe

• 🔹 Le juge doit la prononcer lorsqu’une personne conduit sans permis valide

• 🔹 S’il décide de ne pas confisquer, il devra motiver expressément sa décision

Autrement dit :
👉 l’absence de confiscation devient l’exception, et non plus la norme.

3. Le rôle du juge : encore une marge d’appréciation ?

Oui, mais strictement encadrée.

Le juge de police conservera la possibilité de ne pas ordonner la confiscation dans certaines situations particulières, par exemple :

• circonstances exceptionnelles,

• situation d’urgence dûment établie,

• impact manifestement disproportionné de la mesure.

⚠️ Attention : cette décision devra être motivée dans le jugement.
La simple indulgence ou la clémence non justifiée ne suffira plus.

4. Et si le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule ?

C’est l’un des points les plus sensibles de la réforme.

🚗 Véhicule appartenant à un tiers

Lorsque le véhicule :

• appartient à un proche,

• est prêté,

• est loué,

• ou est immatriculé au nom d’une société,

la confiscation soulève des questions juridiques importantes, notamment en matière de :

• droits du propriétaire de bonne foi,

• proportionnalité de la sanction,

• responsabilité indirecte.

👉 En pratique, ces situations donneront lieu à un contentieux nourri et à une jurisprudence qui devra préciser les contours de la mesure.

5. Une mesure réellement dissuasive ?

✔️ Sur le plan factuel

La réforme repose sur un constat documenté :
les sanctions classiques ne suffisent plus à empêcher certains comportements persistants.

La confiscation :

• touche directement au patrimoine,

• empêche matériellement la récidive immédiate,

• exerce un fort effet dissuasif.

⚠️ Sur le plan juridique

Des débats subsistent néanmoins quant :

• à l’automaticité de la mesure,

• à son application uniforme,

• au sort réservé aux véhicules appartenant à des tiers.

Ces questions seront tranchées par la pratique judiciaire et les décisions des juridictions de police.

6. Ce qu’il faut retenir

🔴 Conduire sans permis en Belgique va devenir encore plus lourdement sanctionné
🔴 La confiscation du véhicule devient la règle
🔴 Le juge devra motiver toute décision contraire
🔴 Les propriétaires de véhicules doivent redoubler de vigilance

Conclusion

Cette réforme s’inscrit dans une tendance claire de durcissement du droit de la circulation routière, avec une volonté affirmée de lutter contre les comportements les plus dangereux.

Pour les conducteurs comme pour les propriétaires de véhicules, le message est sans ambiguïté :
👉 prendre le volant sans permis n’est plus seulement une infraction, c’est désormais un risque patrimonial majeur.

📞 Besoin d’un avis ou d’une défense personnalisée ?

Chaque situation est différente et les conséquences d’une confiscation de véhicule peuvent être lourdes.
Si vous êtes concerné(e) par une procédure en droit de la circulation routière ou si votre véhicule a été saisi, n’hésitez pas à me contacter afin d’analyser votre dossier et d’envisager les moyens de défense adaptés à votre situation.