la déchéance du droit de conduire étendue au-delà de la Belgique ?
Actuellement, en Belgique, une déchéance du droit de conduire décidée par un tribunal de police est limitée au territoire belge. Cependant, avec l’adoption possible d’une nouvelle directive européenne, cette limitation pourrait disparaître. La sanction pourrait devenir applicable dans tous les États membres de l’UE, rendant une déchéance prononcée en Belgique effective dans toute l’Union. Cette évolution souligne l’importance d’une défense juridique solide en cas d’infractions routières. Se faire assister d’un avocat spécialisé en circulation routière devient encore plus important pour se défendre devant un tribunal de police en Belgique.
Le Parlement européen a effectivement récemment adopté une « Directive sur le retrait du droit de conduire dans l’Union européenne »; Celle-ci propose de nouvelles règles pour garantir que les décisions de suspension, de restriction ou de retrait du permis de conduire d’un non-résident soient appliquées dans tous les pays de l’UE. L’une des principales mesures proposées est l’élargissement de la liste des infractions routières graves, comprenant désormais la conduite sans permis valide. Cette infraction, considérée comme dangereuse pour la sécurité routière, sera désormais sanctionnée de manière uniforme dans tous les pays de l’UE. En outre, des informations sur l’interdiction de conduire seront partagées entre les pays membres, ce qui signifie qu’un conducteur interdit de conduire dans un pays ne pourra pas échapper aux sanctions dans d’autres pays de l’UE où il pourrait conduire.
La directive propose également d’autres mesures pour renforcer la sécurité routière, telles que la réduction des limites de vitesse dans les zones résidentielles et la déchéance du droit de conduire en cas de dépassement de ces limites ou de conduite en état d’ivresse. Ces mesures visent à dissuader les comportements dangereux sur les routes et à protéger la vie des usagers de la route.
Bien que la directive ait été adoptée par le Parlement européen, il est important de noter que le Conseil n’a pas encore pris position sur cette loi. Les travaux sur cette directive seront donc poursuivis par le nouveau Parlement qui sera élu en juin 2024.
