🚗 Conduire malgré une déchéance : la confiscation du véhicule devient la règle dès le 1er novembre 2026

Prendre le volant malgré une déchéance du droit de conduire peut vous coûter votre voiture. À partir du 1er novembre 2026, le juge devra, en principe, ordonner la confiscation du véhicule appartenant au conducteur condamné. Il pourra toutefois y renoncer, à condition de motiver expressément sa décision. ⚖️

Cette réforme résulte de la loi du 3 mars 2026, publiée au Moniteur belge le 31 août 2026, qui modifie l’article 50, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.

🔍 Qu’est-ce qui change exactement ?

La confiscation d’un véhicule était déjà possible dans certaines circonstances, notamment lorsqu’une déchéance d’au moins trois mois était prononcée et que le véhicule appartenait à l’auteur de l’infraction.

La nouveauté est le changement de principe : en cas de condamnation pour une infraction visée à l’article 48, la confiscation du véhicule appartenant au conducteur devient la règle, sous réserve d’une dérogation expressément motivée par le juge.

🚫 Qui est concerné ?

L’article 48 vise notamment deux situations :

• Vous conduisez pendant une déchéance du droit de conduire prononcée contre vous.
• Vous reprenez le volant sans avoir satisfait aux conditions de réintégration imposées, alors que la durée de votre déchéance est déjà écoulée.

Ces conditions peuvent notamment comprendre la réussite d’examens théorique, pratique, médical ou psychologique.

👉 Avoir terminé sa période de déchéance ne signifie donc pas nécessairement pouvoir conduire à nouveau. Il faut également avoir satisfait aux conditions de réintégration applicables.

🚘 Et si la voiture appartient à quelqu’un d’autre ?

La nouvelle obligation de confiscation suppose que le véhicule appartienne à l’auteur de l’infraction. Elle ne s’applique donc pas, à ce seul titre, à une voiture appartenant réellement à un tiers.

Attention toutefois : la loi prévoit déjà la possibilité de confisquer le véhicule d’un tiers dans certaines circonstances, notamment lorsque son propriétaire est lui-même condamné pour l’avoir sciemment confié à une personne déchue du droit de conduire. Prêter sa voiture en connaissance de cause peut donc également avoir de lourdes conséquences.

⚖️ Le juge peut-il encore éviter la confiscation ?

Oui. La loi maintient cette possibilité, mais le tribunal doit expliquer expressément les raisons pour lesquelles il écarte cette sanction.

La préparation de la défense prend donc une importance particulière : vérifier les conditions légales de la confiscation, examiner la propriété du véhicule et présenter les circonstances concrètes pouvant justifier une dérogation.

💡 Le bon réflexe avant de reprendre le volant

Avant de conduire à nouveau, vérifiez la période exacte de votre déchéance et l’accomplissement de toutes les conditions de réintégration. Une reprise prématurée peut entraîner une nouvelle condamnation et mettre votre véhicule en jeu.

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