🚗 Plaques personnalisées : la DIV va utiliser l’intelligence artificielle pour détecter les combinaisons problématiques

Depuis le 21 septembre 2026, une nouvelle réglementation permet à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) de radier certaines plaques d’immatriculation personnalisées qui avaient pourtant été initialement acceptées.

Et une particularité de cette nouvelle procédure mérite l’attention : les fonctionnaires de la DIV pourront notamment s’appuyer sur des outils d’intelligence artificielle. 🤖

🔎 Une plaque acceptée peut désormais être remise en cause

L’arrêté royal du 3 septembre 2026, publié au Moniteur belge le 21 septembre 2026, insère un nouvel article 35/1 dans l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules.

Il concerne les plaques personnalisées dont la combinaison est notamment jugée :

• offensante ;
• contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• liée à des crimes de guerre, à des conflits armés ou à la violence ;
• raciste, sexiste, négationniste ou homophobe ;
• incitant à la violence, à la ségrégation raciale, à la haine ou à la discrimination.

Le texte va assez loin puisqu’il permet également d’intervenir lorsque des « messages cachés » ou des « sens détournés » n’avaient pas été identifiés lors de l’examen initial de la demande.

Autrement dit, le fait qu’une plaque personnalisée ait été acceptée et délivrée par la DIV ne signifie plus nécessairement que sa combinaison ne pourra jamais être remise en question.

🤖 Trois outils d’intelligence artificielle

C’est dans le Rapport au Roi accompagnant l’arrêté que l’on découvre une particularité intéressante de ce nouveau système.

Pour apprécier si une combinaison pose problème, les agents de la DIV s’appuieront sur les usages courants donnés aux termes concernés, mais également sur trois outils d’intelligence artificielle destinés à détecter les combinaisons problématiques.

Le recours à l’IA n’apparaît toutefois pas dans le texte même du nouvel article 35/1.

La décision de radiation reste formellement prise par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. L’intelligence artificielle apparaît donc, à la lecture du Rapport au Roi, comme un outil destiné à assister l’administration dans la détection ou l’analyse des plaques susceptibles de poser problème.

Cette distinction pourrait avoir son importance lorsqu’une décision est contestée.

⚖️ Que se passe-t-il si votre plaque est considérée comme problématique ?

La DIV ne peut pas simplement radier immédiatement la plaque.

Elle doit d’abord contacter la personne concernée et lui proposer gratuitement l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation conforme à la réglementation.

Le titulaire dispose alors de 30 jours calendrier, à compter de l’envoi de cette communication, pour présenter ses observations ou demander l’attribution gratuite d’un nouveau numéro.

En cas de refus, de désaccord ou d’absence de réponse dans ce délai, la DIV peut procéder à la radiation d’office de la plaque.

La décision doit être notifiée par envoi recommandé.

📩 Un recours est possible

Le titulaire dispose encore d’une possibilité de contestation.

Dans les 30 jours suivant la notification de la radiation, il peut introduire un recours par recommandé auprès du SPF Mobilité et Transports.

Il peut également demander à être entendu dans sa lettre de recours.

Attention toutefois à un élément particulièrement important : le recours n’est pas suspensif. ⚠️

L’introduction du recours ne suspend donc pas, à elle seule, les effets de la décision de radiation.

🧠 Et si l’intelligence artificielle se trompe ?

C’est probablement l’une des questions les plus intéressantes que soulève cette nouvelle réglementation.

Une plaque personnalisée peut jouer sur les initiales, les chiffres, la phonétique, plusieurs langues ou encore une référence personnelle connue uniquement de son titulaire.

Une intelligence artificielle pourrait donc identifier un double sens ou une signification problématique là où le titulaire de la plaque lui attribue une tout autre signification.

Inversement, certaines références peuvent être suffisamment subtiles pour échapper à une analyse automatisée.

Le Rapport au Roi indique que trois outils d’intelligence artificielle seront utilisés, mais ne précise pas lesquels, ni la manière dont leurs résultats interviendront concrètement dans l’appréciation des fonctionnaires.

En cas de contestation, plusieurs questions pourraient dès lors se poser : quelle signification exacte la DIV attribue-t-elle à la combinaison ? Sur quels éléments repose cette interprétation ? Quelle intervention humaine a eu lieu ? Et quelle place les résultats produits par les outils d’intelligence artificielle ont-ils occupée dans la décision finale ?

⚖️ Une nouvelle rencontre entre droit routier et intelligence artificielle

Cette modification peut sembler concerner un sujet relativement anecdotique — les plaques personnalisées — mais elle illustre une évolution beaucoup plus large : l’intelligence artificielle fait progressivement son entrée dans le fonctionnement quotidien des administrations.

Son utilisation n’empêche toutefois pas qu’une décision administrative affectant concrètement un citoyen doive pouvoir être expliquée et, lorsque les conditions sont réunies, contestée.

🚘 Votre plaque personnalisée fait l’objet d’une demande de modification ou d’une décision de radiation de la DIV ? Contactez-moi afin d’examiner votre situation et les possibilités de contestation.