La Commission flamande de protection des données sanctionne une commune pour usage abusif de caméras de contrôle de vitesse

Vitesse et vie privée : la commune de Grimbergen contrainte de revoir son système de caméras ANPR

Pour la première fois en Belgique, une commune est sommée de désactiver son système de contrôle de vitesse par caméras. Grimbergen, dans le Brabant flamand, a en effet été épinglée par la Commission flamande de contrôle pour la protection des données (VTC) pour atteinte à la vie privée de ses habitants.

La commune avait mis en place des contrôles de vitesse par tronçon à l’aide de caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition), dans le cadre d’un nouveau plan de mobilité. Ces caméras, capables de lire les plaques d’immatriculation, avaient pour objectif officiel de faire respecter les limitations de vitesse. Toutefois, plusieurs citoyens ont exprimé leurs inquiétudes quant à leur finalité réelle et au respect de leur vie privée.

Des justifications jugées insuffisantes

Selon la VTC, la commune n’a pas été en mesure de démontrer que ces caméras étaient la solution la moins intrusive. Elle n’a notamment pas envisagé d’alternatives telles que des rétrécissements de voirie ou d’autres aménagements physiques. De plus, la transparence faisait défaut : les citoyens ont reçu des informations contradictoires de la part des autorités locales.

Pire encore, la Commission estime que la sécurité routière n’était peut-être pas la priorité réelle de la commune, qui espérait générer un revenu régulier grâce aux amendes. La VTC a ainsi dénoncé un projet motivé en partie par des considérations financières, ce qui contrevient à l’esprit des réglementations en matière de protection des données.

Une décision ferme et un avertissement pour les autres communes

La Commission a conditionné toute poursuite du projet à la réduction significative du nombre de caméras, ainsi qu’au floutage systématique des piétons et cyclistes filmés. Grimbergen a tenté sans succès de faire suspendre la décision devant le Conseil d’État.

Malgré cette interdiction, les caméras restaient encore actives fin avril 2025, suscitant la colère de l’opposition locale et des défenseurs des droits fondamentaux. Le président de la VTC, Hans Graux, rappelle que ces dispositifs doivent rester exceptionnels : « Leur usage est banalisé, alors qu’ils représentent un risque important pour les droits et libertés des citoyens ».

Quel impact pour les autres communes et les professionnels du droit ?

Cette affaire constitue un précédent important en matière d’équilibre entre sécurité routière et respect de la vie privée. Elle invite les autorités locales et les prestataires de services (notamment dans le secteur des assurances et de la mobilité) à faire preuve de prudence dans la mise en œuvre de technologies de surveillance.

Du point de vue juridique, cette décision met en lumière :

• l’importance du principe de proportionnalité en matière de traitement de données à caractère personnel ;

• l’obligation de transparence vis-à-vis des citoyens ;

• l’encadrement strict de toute finalité accessoire à la sécurité, telle que la rentabilité financière.

Il conviendra de suivre de près l’évolution de ce dossier, ainsi que l’étude commandée par la ministre flamande de la Mobilité sur l’usage de ces dispositifs dans d’autres communes.