Les infractions en matière de non respect des règles coronavirus sont également portées devant le tribunal de police

Les infractions en matière de non respect des règles coronavirus sont également portées devant le tribunal de police

Les infractions en matière de non respect des règles coronavirus sont également portées devant le tribunal de police.

Le tribunal de police peut connaître des infractions liées au non respect des règles coronavirus

En pratique, comment se passe t’il au niveau de la sanction quand une infraction a été constatée en matière d’infractions aux réglementations visant à limiter la propagation du coronavirus?

Cependant, en cas de non paiement le dossier sera renvoyé devant le tribunal de police.

Risque d’engorgement du tribunal de police

De nombreuses personnes ne règlent pas spontanément ces transactions pénales suite à une infraction aux mesures anti coronavirus.

Le risque est donc d’engorger le tribunal de police qui devra en outre connaitre de ses dossiers habituels dont principalement les dossiers en matière d’infractions à la circulation routière ou infractions de roulage.